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Le travail des auteurs, producteurs,éditeurs, mérite d'être reconnu, respecté et équitablement rémunéré. Respecter le droit d'auteur, c'est reconnaître leur travail!
  • Destruction des oeuvres illégales: Mise à feu
  • Destruction des oeuvres illégales: Mise à feu
  • Présence effective du Ministre Jean-Michel Abimbola

  • BUREAU BENINOIS DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS.
  • Destruction des œuvres illégales: Mise à feu
  • Présence effective du Ministre Jean-Michel Abimbola et du Directeur du BUBEDRA
  • Le travail des auteurs, producteurs,éditeurs, mérite d'être reconnu, respecté et équitablement rémunéré. Respecter le droit d'auteur, c'est reconnaître leur travail!

LOIS

LOI N° 2005-30 DU 10 AVRIL 2006 RELATIVE À LA PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
Source : Bureau béninois du droit d'auteur (BUBEDRA)
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 09 août 2005, puis en sa séance du 12 janvier 2006, suite à la décision DCC
05-143 du 29 novembre 2005 de la Cour constitutionnelle pour mise en conformité avec la Constitution.
Suite à la décision DCC 06-06 -038 du 04 avril 2006 de la Cour constitutionnelle pour conformité à la Constitution,
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER DES DÉFINITIONS

ARTICLE 1er Les termes suivants tels qu'ils sont employés dans cette loi ont la signification ci-après :

  • Les "artistes interprètes ou exécutants" sont les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de toute manière des oeuvres artistiques ou littéraires ou des expressions du folklore ;
  • L' auteur" est la personne physique qui a créé l'oeuvre; toute référence, dans cette loi aux droits patrimoniaux des auteurs, lorsque le titulaire originaire de ces droits est une personne physique ou morale autre que l'auteur, doit s'entendre comme visant les droits de cet autre titulaire originaire des droits ;
  • La "communication au public" est la transmission par fil ou sans fil de l'image, du son, ou de l'image et du son, d'une oeuvre, d'une exécution ou interprétation ou d'un phonogramme de telle manière que ceux-ci puissent être perçus par des personnes étrangères au cercle d'une famille et de son entourage le plus immédiat se trouvant en un ou plusieurs lieux assez éloignés du lieu d'origine de la transmission pour que, sans cette transmission, l'image ou le son ne puisse pas être perçu en ce ou ces lieux, peu importe à cet égard que ces personnes puissent percevoir l'image ou le son dans le même lieu et au même moment, ou dans des lieux différents et à des moments différents qu'ils auront choisis individuellement;
  • La "copie" est le résultat de tout acte de reproduction ;
  • Le "phonogramme" est toute fixation exclusivement sonore des sons provenant d'une exécution ou interprétation ou d'autres sons, ou de représentation de sons, autre que sous la forme d'une fixation incorporée dans une oeuvre audiovisuelle ;
  • La "copie d'un phonogramme" est tout support contenant des sons repris directement d'un phonogramme et qui incorpore la totalité ou une partie substantielle des sons fixés sur ce phonogramme;
  • Les "expressions du folklore" sont les producteurs d'éléments caractéristiques du patrimoine artistique traditionnel développé et perpétué sur le territoire de la République du Bénin par une Communauté ou par des individus reconnus comme répondant aux attentes artistiques traditionnelles de cette communauté et comprenant:
  • les contes populaires, la poésie populaire et les énigmes;
  • les chansons et la musique instrumentale populaires;
  • les danses et spectacles populaires;
  • les productions des arts populaires, telles que les dessins, peintures, sculptures, poteries, terres cuites, ciselures, mosaïques, travaux sur bois, objets métalliques, bijoux, textiles, costumes;
  • la "fixation" est l'incorporation de sons et, ou d'images, de représentation, ou d'exécutions de ceux-ci, dans un support qui permet de les percevoir, de les reproduire ou de les communiquer à l'aide d'un dispositif;
  • la "location" est le transfert de la possession de l'original ou d'un exemplaire d'une oeuvre ou d'un phonogramme pour une durée déterminée, dans un but lucratif ;
  • l' "oeuvre" est toute création intellectuelle originale dans le domaine littéraire ou artistique au sens des dispositions de l'article 8 de la présente loi;
  • l' "oeuvre originale" s'entend d'une oeuvre qui, dans ses éléments caractéristiques et dans sa forme seulement permet d'individualiser son auteur;
  • l' "oeuvre audiovisuelle" est une oeuvre qui consiste en une série d'images liées entre elles qui donnent une impression de mouvement, accompagnée de sons et susceptible d'être audible;
  • l' "oeuvre collective" est une oeuvre créée par plusieurs auteurs à l'initiative et sous la responsabilité d'une personne physique ou morale qui la publie sous son nom, et dans laquelle les contributions des auteurs qui ont participé à la création de l'oeuvre se fondent dans l'ensemble de l'oeuvre, sans qu'il soit possible d'identifier les diverses contributions et leurs auteurs;
  • l' "oeuvre composite" s'entend d'une oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière ;
  • l' "oeuvre des arts appliqués" est une création artistique ayant une fonction utilitaire ou incorporée dans un article d'utilité, qu'il s'agisse d'une oeuvre artisanale ou produite selon des procédés industriels;
  • l' "oeuvre de collaboration" s'entend d'une oeuvre dont la réalisation est issue du concours de deux ou plusieurs auteurs indépendamment du fait que cette oeuvre constitue un ensemble indivisible ou qu'elle se compose de parties ayant un caractère de création autonome;
  • l' "oeuvre photographique" est l'enregistrement de la lumière ou d'un autre rayonnement sur tout support sur lequel une image est produite ou à partir duquel une image peut être produite, quelle que soit la nature de la technique (chimique, électronique ou autre) par laquelle cet enregistrement est réalisé. Un extrait d'une oeuvre est une partie quelconque tirée de cette oeuvre, que la source soit mentionnée ou non. Un extrait n'est pas une oeuvre quel que soit le mode d'extraction utilisé;
  • l' "oeuvre posthume" est une oeuvre rendue accessible au public après le décès de l'auteur;
  • le "producteur" d'une oeuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la
  • responsabilité de la réalisation de l'oeuvre;
  • le "producteur de phonogrammes" est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et assume la responsabilité de la première fixation des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons, ou de représentations de sons;
  • le "programme d'ordinateur" est un ensemble d'instructions exprimées par des mots, des codes, des schémas ou par toute autre forme pouvant, une fois incorporés dans un support déchiffrable par une machine, faire accomplir ou faire obtenir une tâche ou un résultat particulier par un ordinateur ou par un procédé électronique capable de faire du traitement de l'information;
  • le terme "publié" se réfère à une oeuvre ou à un phonogramme dont les exemplaires ont été rendus accessibles au public, avec le consentement de l'auteur dans le cas d'une oeuvre ou avec le consentement du producteur dans le cas d'un phonogramme, pour la vente, la location, le prêt public ou pour tout autre transfert de propriété en quantité suffisante pour répondre aux besoins normaux du public;
  • la "radiodiffusion" est la communication d'une oeuvre, d'une exécution, représentation ou interprétation, ou d'un phonogramme au public par transmission sans fil, y compris la transmission par satellite;